Quand la Cour de justice reconnaît les activités réservées des notaires…

La Cour de justice de l’Union européenne juge, par un arrêt éminemment important du 9 mars 2017, que le traité ne s’oppose pas à ce que les États membres accordent aux seuls notaires le pouvoir d’authentifier les actes soumis à publicité foncière. Il s’agit là d’une reconnaissance éclatante des activités notariales réservées mais dont la portée au-delà du système du livre foncier mérite d’être analysée.

20170627-Comm-Piringer-Defrenois