Publications scientifiques

Quand la Cour de justice reconnaît les activités réservées des notaires…

La Cour de justice de l’Union européenne juge, par un arrêt éminemment important du 9 mars 2017, que le traité ne s’oppose pas à ce que les États membres accordent aux seuls notaires le pouvoir d’authentifier les actes soumis à publicité foncière. Il s’agit là d’une reconnaissance éclatante des activités notariales réservées mais dont la portée au-delà du système du livre foncier mérite d’être analysée.

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Règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Adoptés en juin et appelés à entrer en application le 29 janvier 2019, les règlements de l’Union européenne consacrés aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés constituent un nouveau défi pour les notaires de France. Si la pratique notariale en matière de régime matrimonial frappé d’un élément d’extranéité n’est pas
beaucoup modifiée par rapport à celle née de la convention de La Haye désormais bien connue, tel ne sera pas le cas en matière de partenariats.

Ce commentaire à visées uniquement concrètes a pour objet de mettre en lumière dès maintenant les points de vigilance pour le notaire et ainsi lui permettre de mettre à profit les prochains mois pour concevoir son rôle et ses devoirs futurs mais aussi assimiler sa responsabilité dans la bonne application de ces textes.

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Chronique 2015 de droit notarial de l’Union européenne

Au cours de l’année 2015, plusieurs textes et divers arrêts ont contribué à façonner toujours plus la dimension européenne de l’activité notariale. L’authenticité est au coeur des préoccupations, l’efficacité des actes notariés et le devoir de conseil sont aussi confortés. La vigilance attendue en matière de blanchiment est renforcée, la délivrance du certificat successoral européen désormais organisée. Et que ce soit en matière de régimes matrimoniaux où les perspectives se dessinent difficilement ou en matière de cautionnement où des clarifications essentielles sont apportées, la période sous chronique atteste, s’il en était besoin, que l’européanisation se fait chaque jour davantage réalité.

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